Comment fonctionne le permis de louer ?

Le permis de louer a été élaboré afin de lutter contre la mise en location des logements insalubres, indignes, c’est-à-dire les logements qui ne remplissent pas les critères de décence. Un logement considéré comme indécent n’est pas en mesure d’assurer la sécurité, la santé et le confort des occupants. Il s’agit entre autres des logements trop humides, présentant des risques élevés d’électrocution, etc. Les services d’hygiène vérifient en amont l’état du logement avant d’accepter le permis de louer.

Les différentes réglementations et obligations en matière de permis de louer

Pour pouvoir mettre en location un bien immobilier, il est nécessaire de disposer d’un permis de louer. Cette mesure a été mise en place par la loi Allure, autorisant les communes et les ECPI de lutter contre la location de logements insalubres. Les réglementations spécifiques ont été mises en place pour procéder à la demande du permis de louer. Pour obtenir ce dernier, il est nécessaire de faire une déclaration de mise en location ou de demander une autorisation de mise en location.

Dès que vous signez un contrat de location avec de nouveaux locataires, vous êtes dans l’obligation de demander un permis de louer. Dans le dossier de demande, doit être intégré le dossier de diagnostic technique préalablement effectué par un professionnel certifié.

Avantages et inconvénients pour les propriétaires

Avoir un permis de louer présente de nombreux avantages pour les propriétaires. Ce dispositif garantit un label de qualité du logement. Non seulement, il assure un logement digne aux locataires, mais il permet aussi de lutter contre la marchandise du sommeil, tout en améliorant la qualité globale du parc.

Le permis de construire s’adresse à tous les propriétaires de logements à louer en tant que résidence principale, qu’ils soient vides ou meublés. Il concerne tous les logements situés dans les périmètres définis par la communauté d’agglomération. Par contre, les renouvellements ou avenants de contrat, les locations touristiques ainsi que les baux commerciaux sont exclus.

La demande de permis de louer peut être assez complexe pour certains propriétaires. En outre, certaines communes peuvent facturer le permis de louer un tarif très élevé. En moyenne, vous devez prévoir entre 60 et 115 euros. En revanche, d’autres communes le délivrent gratuitement.

Conséquences de la non-conformité

Les propriétaires mettant en location un bien immobilier sans avoir de permis de louer, sont soumis à des sanctions administratives. En fonction de l’obligation non respectée, le montant de l’amende peut varier. Par exemple, en l’absence de déclaration de mise en location, le propriétaire est soumis à une amende de 5 000 €. Si le propriétaire n’a pas effectué une demande d’autorisation de mise en location, il encourt une amende de 5 000 €. Celui-ci peut atteindre à 15 000 € si le propriétaire n’a pas toujours effectué la demande dans un délai de 3 ans. Il en est de même, en cas de mise en location du logement malgré un refus de permis de louer.

En cas de manquement, le propriétaire dispose d’un délai d'un mois pour régulariser sa situation. Dans tous les cas, les amendes générées par la non-conformité du permis de louer sont versées à l’agence nationale de l’habitat (Anah).

Conseils pour obtenir un permis de louer et se conformer à la réglementation

Pour obtenir votre permis de louer, il est conseillé de procéder à la demande bien avant la signature du contrat de location. À noter que l’obtention de cette autorisation peut impliquer une visite du service hygiène municipal. La demande d’autorisation préalable de mise en location doit être réalisée à chaque fois que le propriétaire change de locataire.

Pour se conformer à la réglementation, la demande doit comprendre le formulaire Cerfa correspondant et le dossier de diagnostic technique (DDT). Il peut s’agir :

Du diagnostic de performance énergétique
Du constat de risque d’exposition au plomb
De la copie de l’état indiquant la présence ou l’absence d’amiante
De l’état de l’installation intérieure d’électricité (pour une installation de plus de 15 ans) ou de l’installation intérieure de gaz (pour une installation de plus de 15 ans)
De l’état des risques et de pollution
Du diagnostic bruit.